La biodiversité en Poitou-Charentes

     

Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (loi « biodiversité »).

La loi « biodiversité » élève la séquence ERC au rang de principe général et codifie, via les articles 2 et 69, des éléments de la doctrine nationale dans le code de l’environnement. Ces éléments précisent le cadre d’application de la séquence en introduisant notamment (Théma, mars 2017) :

  • une définition de la séquence ERC qui hiérarchise les trois phases (L. 110-1) ;
  • l’objectif d’absence de perte nette voire de gain de biodiversité (L. 110-1) ;
  • l’obligation de résultat des mesures de compensation (L. 163-1) ;
  • l’effectivité des mesures pendant toute la durée des impacts (L. 163-1) ;
  • la proximité fonctionnelle des mesures vis-à-vis du site endommagé (L. 163-1) ;
  • la géolocalisation des mesures compensatoires (L. 163-5) ;
  • la non-autorisation du projet en l’état si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante (L. 164-3).

La loi précise par ailleurs que les mesures compensatoires peuvent être mises en œuvre selon trois modalités : par le maître d’ouvrage, par un opérateur de compensation ou par le recours à l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un « site naturel de compensation » agréé par l’État.

La loi permet également à l’autorité administrative de prendre des mesures pour assurer un meilleur suivi ou procéder à des sanctions, en faisant exécuter d’office des mesures compensatoires.

Plus d’informations sur la loi biodiversité.

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